Qui doit utiliser une caisse certifiée ?

Tous les assujettis qui effectuent des prestations de services de restaurant ou de restauration sont tenus de délivrer un document de contrôle.  Il s’agit soit de notes ou reçus, soit de tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse.

Seuil de 25.000 EUR hors TVA

L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration doivent délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse lorsque le chiffre d’affaires, hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 EUR (article 21bis, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 1).

Le seuil est calculé à partir de montants hors TVA et comprend le chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration. N’est pas repris dans le calcul du seuil, le chiffre d’affaires provenant:

  • de la fourniture de boissons lors d’un repas;
  • de la fourniture de boissons en dehors d’un repas;
  • des livraisons de repas à emporter;
  • des ventes de nourriture en général;
  • des autres activités (horeca).

Plus d’info sur le site du Service Public Fédéral Finances.

Source: https://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/klant/algemeen/qui-doit-utiliser-le-sce